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Choix du regime juridique

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(Droit)
CH2 : Les différents régimes juridiques du travail

L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui.

I- Le régime juridique du salarié.

A- Critère du contrat de travail

Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques entre les parties (contrat synallagmatique ou bilatéral)

Les principaux critères du contrat de travail sont :

- Lien de subordination (critère principal) : L’exécution du travail se fait sous l’autorité de l’employeur. La loi reconnaît aux chefs d’entreprise 3 grands pouvoirs pour exercer ce lien de subordination :

• Pouvoir de direction : donner des ordres et contrôler l’exécution. • Pouvoir règlementaire : C’est le fait de produire des règles au sein de l’entreprise Ex : consignes, chartes, règlements intérieurs… • Pouvoir disciplinaire : C’est le fait de sanctionner le manquement de ses subordonnés.

- Critère prestation de Travail : activité manuelle ou intellectuelle pour le compte de l’employeur et de nature économique car susceptible d’avoir une valeur d’échange.
- Critère rémunération : caractère onéreux de la relation de travail, cela exclut du champ de salariat.

B- Règle encadrant le recrutement

Si l’employeur possède un réel pouvoir sur le salarié, ce dernier bénéficie de libertés individuelles et de droits fondamentaux notamment lors de l’embauche. En effet une procédure de recrutement doit respecter certaines règles : - Le candidat doit être informé des méthodes et techniques de recrutements utilisés à son égard. Les résultats étant confidentiels. - On ne peut demander aux candidats que des informations ayant un lien direct et

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