BTS DROIT 2013
Avec la hausse du taux de fréquentation, Mr Gayet va devoir prendre des décisions liées au fonctionnement et au développement de son entreprise.
Dossier 1 :
Mr Delage estime avoir exercé ses fonctions dans le cadre du salariat plutôt que de simple collaboration. Il demande donc à Mr Gayet de reconsidérer son contrat et d’appliquer ainsi l’ensemble de la législation sociale qui y est associé.
Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage.
Le Code du Travail dispose qu’un contrat de travail est défini par trois caractéristiques : une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail une rémunération : le salarié, en contrepartie de sa prestation de travail reçoit un salaire un lien de subordination : (critère déterminant) le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir, en contrôle le déroulement et en sanctionne les manquements. La Cour de Cassation, a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt n°94-13.187 du 13 novembre 1996 que : « (...) le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (...) »
L’article L8221-6 du Code du Travail précise également que : « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...fournissent directement (...) des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »
En l’espèce, le contrat des prestations de Mr DELAGE avec le Golf du Clos des Près,