Les C.H.S.C.T. au milieu du gué
Trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail

Rapport à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

P.Y. Verkindt
Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne

La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre
1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens « Comité d’hygiène et de sécurité » et des « Commissions d’amélioration des conditions de travail »1. Mais derrière cette apparente stabilité législative se cache une profonde évolution de l’institution qui paraît pouvoir être rattachée à trois phénomènes.
Le premier est la dynamique propre engendrée par l’évolution du droit de la santé en milieu de travail et du concept de conditions de travail. Cette dynamique a propulsé l’institution dans l’actualité juridique et judiciaire en même temps qu’elle a conduit à mettre en évidence les difficultés rencontrées pour lui donner les moyens d’un fonctionnement digne de sa finalité.
Le deuxième est l’évolution économique et juridique des entreprises elles-mêmes. Leur éclatement, l’option en faveur d’organisations matricielles, le recours à la sous-traitance sont autant de caractéristiques du paysage contemporain de l’entreprise qui viennent perturber le paradigme sur lequel l’institution du CHSCT (et plus largement d’ailleurs l’ensemble de représentation du personnel) a été construite. Le modèle de l’entreprise caractérisé par un espace identifié, une unité de temps et une forte homogénéité et /ou complémentarité des tâches n’a certes pas disparu, mais il est aujourd’hui concurrencé par d’autres modèles où dominent la gestion par projet, les exigences de mobilité, une porosité de la frontière du temps de travail pour ne prendre que quelques exemples. Or le droit français de la représentation du personnel présuppose