LES CLAUSES D’AGRéMENT

Principe : ds les SA, c’est la liberté de cession des actions

Exception : les clauses d’agrément soumettant à l’appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l’interpréter.

Domaine : strictement limité et procédure rigoureuse. L228-23 à L 228-26.
L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société.
Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre : vente, échange, donation, scission, fusion.
Pr d’autres le terme ne vise que les op° de transfert de valeurs mobilières à titre isolé et exclut les transferts à titre universel de patrimoine.
Or, la fusion et la scission ( dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine des sociétés qui disparaissent, il y a dévolution du patrimoine d’une société à une autre sans chgt de personnalité.

Domaine et portée des clauses d’agrément

- l’agrément doit ê prévu par les statuts (simple décision du CA° : inopérante) ; - les actions doivent ê nominatives.
Faute de stipulation précise et explicite, la clause est inapplicable en cas de chgt de contrôle d’une société actionnaire de la société prévoyant l’agrément (Com. 13 déc 1994 affaire Midi Libre).

Les clauses d’agrément en cas de fusion, scission, absorption.

Fraude : quand l’op° de restructurat° a pr objet de : - tromper les partenaires sur l’objectif réellement poursuivi,
OU
- contourner les règles relatives à l’entrée ds la société.
Collusion frauduleuse : la validité de l’op° analysée au regard de l’intérêt général du groupe. Il faut rechercher si l’op° est :
1) déséquilibrée,
2) lésionnaire,
3) dépourvue de toute justification économique
( pr la société bénéficiaire (Cass. Crim. 10 juillet 1995).
4) des clauses statutaires ou extrastatutaires de contrôle de l’actionnariat doivent le préciser expressément. + la déf° est précise : + la protection est efficace.

Limites des