Définition des pactes d’actionnaires
Un pacte d’actionnaire est un document qui prend la forme d’un contrat sous seing privé dont le but est de compléter les dispositions figurant sur les statuts de la société considérée. Hormis pour les sociétés cotées en bourse au Maroc qui sont tenues de communiquer les pactes d’actionnaires existants, il est généralement gardé par les signataires du document et son contenu n’est pas aussi transparent que celui du statut.
L’article 11 de la loi 20-05 qui complète et modifie la loi 17-95 précise que « Les pactes entre actionnaires doivent être constatés par écrit. »1

Les clauses figurant sur les pactes d’actionnaires la clause d’inaliénabilité : stipule qu’aucun des actionnaires ne peut vendre tout ou partie de ses actions même à un associé signataire et ce, pendant une période donnée. les clauses de préemption : un signataire est tenu d’après ses dispositions au moment de se retirer de vendre en priorité à un signataire du pacte
La clause d’agrément : elle oblige les signataires du pacte à obtenir l’agrément de la société --en la personne du président de son conseil d’administration par exemple- ou des autres signataires du pacte.
La clause de non dilution : clause pensée comme un moyen d’assurer aux signataires une stabilité de leur part dans le capital en leur accordant prééminence lors de l’augmentation de celui-ci.
Clauses liées à l’équipe dirigeante : Clauses qui permettent aux actionnaires d’imposer des conditions autres que celles légales à l’équipe dirigeante de la société (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire). Ils peuvent à travers cette clause demander des reportings trimestriels ou semestriels.
Les clauses qui suivent sont des clauses visant la protection des actionnaires. Il s’agit de :
La clause de sortie conjointe : pensée comme une porte de sortie pour les actionnaires minoritaires. Cette clause oblige les majoritaires lorsqu’ils veulent se retirer à négocier également les mêmes