Clauses abusives

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  • Publié le : 8 août 2010
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Aperçu des clauses abusives

Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret enConseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité desatteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librementou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie égalementau regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

La commission des clauses abusives à pour mission de rechercher dans les contrats entre les professionnels et les consommateurs, les clauses qui pourraient être abusive, les dénoncer ou prévenir et demander leurs modification.
Il existe unedirective du 5 avril 1993 et des listes de clauses expressément déclarées abusives alors que d’autres ne sont que présumées abusives.
A - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES
1.

L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifié par la loi n°89-421 du 23 Juin 1989 dispose que :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnelsou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives :

1. au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement,

2. à la consistance de la chose ou à salivraison, à la charge des risques,

3. à l'étendue des responsabilités et garanties,

4. aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.

De telles clausesabusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.

En matière d'assurance, la Commission des Clauses abusives a émis les recommandations suivantes :
• Contrats d'assurance destinés à couvrir divers risques encourus par des particuliers (vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile et dénommés multirisques habitation).
• Contratsd'assurance des véhicules automobiles de tourisme (R.G.A.T. 1990, p.275)
• Contrats d'assurance complémentaire à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat.
• Contrats d'assurance dénommés "dommages-ouvrage".
Si ces recommandations n'ont aucune force obligatoire, elles peuvent faire présumer "abusives" certaines clauses figurant dans...
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