Cmcp doc
Rappel législatif
L' article 370 du code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance de ce bulletin de paie par l' entreprise à ses salariés.
Ce bulletin de paie doit être libellé clairement et comporter tous les détails de la rémunération versée.
Toute entorse à cette directive est punie par la loi, article 375 qui rappelle que le défaut de cette délivrance et ces détails coûtera à l' entreprise une amende allant de 300 à 500 dirhams. L' amende est appliquée autant de fois qu' il y a de salariés à l' égard desquels les dispositions de l' article 370 n' ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Détail d' un bulletin de paie
Toutes les entreprises sont tenues de détailler les rémunérations allouées et les retenues opérées sur ces rémunérations.
De plus ces entreprises sont également tenues de renseigner le bulletin de paie par des informations permettant de retrouver l' émetteur du bulletin de paie ainsi que le bénéficiaire à travers les renseignements comme le nom de l' entreprise, son adresse, son affiliation à la CNSS, les nom et prénom du salarié, son numéro d' identification au sein de l' entreprise, ses numéros d' immatriculation à la CNSS, de CIN, etc.
Le numéro d' identification à la CIMR et ou à l' APG, sont des données utiles mais non obligatoires.
Afin de permettre aux destinataires des bulletins de paie une bonne lecture de ces derniers, une entreprise organisée décline les divers détails en gains et retenues lesquels sont liés à des bases ou nombres, à des Taux comme la prime d' ancienneté, les cotisations CNSS, Assurance de Prévoyance Groupe (APG) ou AMO et retraite complémentaire si elle existe puisque non obligatoire, etc.
Ces divers gains et retenues sont codifiés en rubriques pour la distinction entre tel ou tel gain et telle ou telle retenue. Les gains étant par nature positifs et les retenues négatives.
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