Cas societe vt lec

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Dossier n°1

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi ( ex : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité, travail saisonnier...). Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu (l’écrit doitêtre transmis au salarié dans les 48H). Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le contrat doit obligatoirement comporté ces mentions légales :
le nom et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit du remplacement d’un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4° et 5° del’article L. 1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ;
la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ;
le poste de travail occupé par le salarié (et le cas échéant la mention que le poste occupé figuresur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés) ;
l’intitulé de la convention collective applicable ;
la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ;
le nom et l’adresse de la caisse de retraitecomplémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. 

Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche. Il en résulte, selon la Cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l’embauche ne compte pas dans ledélai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Le recours a un salarié en contrat à durée déterminée est possible pour remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.),
sauf s’il s’agit d’une grève Article L. 1242-6, de travaux dangereux article L 4154-1 ou d'un poste ayant subis un licenciement économique dans les 6mois avant l'embauche.; article 1214-5
L'entreprise VT Lec avait donc tous a fait le droit de recourir a ce type de contrat pour remplacer un salarié absent.

Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) est possible (article L 1243-13) et consiste à prolonger le contrat initialement conclu, il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé 1 fois si:
la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant   soumis au salarié avant le terme prévu,
la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement ( durée initiale+ durée renouvelée), ne dépasse pas la durée maximale autorisée (18 mois selon l'article L 1248-8).
Sauf contrat en application de l'article L 1242-3

Le conseil de prud’hommes est susceptible derequalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée article 1245-2 notamment lorsque :
aucun écrit n’est établi ;
le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
En outre dans le cas de Mr Claude Urbain, l'entreprise risque une requalification du contrat CDD en contrata durée indéterminé CDI, l'obligation de versée au salarié, une indemnité ne pouvant être inférieur a un mois de salaire. De plus l’employeur risque des sanctions pénales (amendes de 3 750 euros et/ou emprisonnement de 6 mois)

Dossier n°2

une clause de mobilité permet a l'employeur de muter son salarié en tout lieu ou l'entreprise exerce son activité sur une zone géographique définie...
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