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COCOF

565 mots 3 pages
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COCOF / VGC
COCOM

Créées par le constituant de 1988 en réponse à l’Art 39 interdisant l’exercice de compétences communautaires par les régions, en dotant les communautés d’institutions aptes à prolonger leurs exercice dans la région de bruxelles-capitale.

Personnalité juridique : Art 60 LSRIB 12 janvier 1989

Organes : Art 60 LSRIB du 8 aout 1989

COCOF
VGC
GL francais du parlement de la région de bruxelles capitale

Collège composé de :
Secrétaires d’Etat du GL français
 Membres du gouvernement de la région de bruxelles

Art 76 : membre bruxellois du gvnmt de la communauté francaise
GL flamand du parlement de la région de bruxelles capitale

Collège composé de :
Secrétaires d’Etat du GL français
 Membres du gouvernement de la région de bruxelles

Art 76 : membre bruxellois du gvnmt de la communauté flamande

Compétences : Art 166 §3 C°

Art 64 LSRIB : La cocof et la VGC ont les mêmes compétences que les pouvoirs organisateurs (// communauté) = Compétente pour les Art 127 et 128 de la C° sauf sur l’emploie des langues ( Art 129)

Art 65 LSRIB: La COCOF et la VGC peuvent recevoir une délégation d’une partie de la compétence des communautés

 Pouvoir réglementaire et pas décrétale car ce sont des collectivités politiques décentralisée.

MAIS : L’Art 138 permet à la communauté de transférer des compétences communautaires à la Région Wallonne ET à la COCOF En ce sens elle est donc une collectivité politique à part entière, dotée d’une pleine autonomie.

DONC :
Coll pol. Décentralisée
Coll. pol. fédérée
Cocof ( Art 64)
Vgc ( Art 64 & 65)
- Cocof ( Art 138)

Les communautés sont compétentes pour les matières personnalisables uniquement pour les personnes des régions de langue francaise et neerlandaise + les institutions de bruxelles qui se ratachent à une des deux communautés.
MAIS QUID des personnes de bruxelles et des institutions de bruxelles qui ne se rattache à aucune des communautés ?

Selon l’art 135, les matières visées à l’Art

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