Code bancaire
Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire . l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté : le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
IN JO n° 859 du 30 juillet 1995
Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique de Mauritanie Sont soumises aux dispositions de la présente loi.

TITRE 1
Des banques et établissements Financiers soumis à la présente loi
Article-2
1. Sont dénommés « banques) au sens de la présente loi, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir du public,des fonds a vue ou a terme, fonds qu’elles emploient soit pour leur compte ,soit pour le compte de leurs clients en opération de crédit, de change ou de bourses ou qui mettent des moyens de paiement à vue ,cheques en particulier ,a la disposition de leur clientèle.
2. les banques sont autorisées à effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations suivantes :
-collecte de ressources à vue ou a terme.
-opérations de crédits de toute nature et forme y compris les engagements par signature tels que avals cautionnement ou garanties, opérations de change, opérations à titre d’intermédiaire sur valeurs mobilières ou autres instruments financiers, qu’il s’agisse d’opérations d’achat, de vente, de courtage, de souscription, de placement ou de garde. Opération de prise de participation.
3. Toute opération relative à des émissions obligatoires est soumise à l’autorisation préalable de la banque centrale de mauritanie. Toute autre activité qui n’entre pas dans le cadre des énumérations ci-dessus, doit faire l’objet d’une autorisation spécifique de la banque centrale de mauritanie.
4. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux centres de cheques postaux et aux caisses