PAIX-TRAVAIL-PATRIE

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Lor No 2013/011
PORTANT

DU

LOI DE FINANCES DE LA

1 0 DrC

2013

REPUBLIQUE

DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2014

Le Parlement a déllbéré at adoptâ,

le Président de la Rôpubllquc promulgue Ia lol dont ta Canaur suit: PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE PREMIER:
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER:

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la
République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXTEME:
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS

ARTICLE DEUXIEME:
Les dispositions des articles 7, 18,21 ,35,42, 43,92, 93 quater, 1O7, 113,
114, 115, 116, 149, 232, 233,235,237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, LB6,
L116, L117, L1 18, L1 19, L121, L122, L123, L124, L125, L129, et 1131 du Code
Général des lmpôts sont modifiées ou complétées ainsi qu'il suit :

Article 7.-

B- Charges financières

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent

ou

mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soil la forme de la société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la
Banque Centrale majorés de deux points.
Toutefois, cette déduction n'est possible, en ce qui concerne lee aeeociés qui possèdent directement ou indirectement 25Yo au moins du capital ou des droits de vote de la société, que dans la mesure où :

-

les sommes mises à disposition n'excèdent pas, pour I'oneemble dosdits associés, une fois et demie le montant des capitaux proprcs. Dana le cas contraire, les intérêts afférents à la fraction excédentalrc no ront pas déductibles ; les intérêts servis auxdits associés n'excèdent pas 25o/o du rérullrl avent impôt sur les sociétés et avant déduction desdits intérêts et der rmorllttomcnts pris en compte