Code du travail au maroc

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  • Publié le : 12 avril 2011
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La réglementation du travail au Maroc
Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs : - La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés ; - Laprévention des conflits collectifs par l'instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail.

1. Nature du contrat de travail
A l’occasion du recrutement, le salarié doit être informé par écrit des informations obligatoires prévues par le code. Le nouveau code a prévu trois types de contrat de recrutement : · Contrat à durée indéterminé (CDI)

Le CDI est le contrat de droitcommun. Il est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini. Lorsqu'il est établi par écrit la légalisation des signatures des parties est obligatoire. · Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat d'exception

Ce type de contrat ne peut être conclu que dans les cas suivants : - Ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise(à l’exception du secteur agricole) ; - Lancement d’un nouveau produit ; - Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (sauf en cas de grève) ; - Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; - Travail à caractère saisonnier. La durée d‘un CDD ne peut être supérieure à 12 mois. · Contrat de travail temporaire

Dans le cadre du nouveau code l’intermédiation enrecrutement est une activité reconnue et réglementée. Ce type de contrat permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en être l'employeur. Le recours au travail temporaire est prévu dans des cas fixés par le code et dont la durée n'excède pas 3 mois, renouvelable une seule fois.

2. Période d’essai
La période d'essai est un contrat de travail effectif. Elle n'est pasobligatoire. La durée dépend du type de contrat (CDI ou CDD).

3. Discipline dans l’entreprise
Le pouvoir disciplinaire retient l'ordre progressif dans les sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, mutation...).
Siège social 27, rue Jallal Eddine Essayouti, Place Nid d'Iris Quartier Racine 20100 Casablanca, Maroc

Le licenciement peut être prononcé par l'employeur, lorsque le salarié est passé partoutes les sanctions disciplinaires pendant la même année. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié.

4. Cessation des relations de travail
Le CDI peut prendre fin, à tout moment, soit par la démission du salarié, soit sous forme de licenciement par l'employeur. La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature du salarié.

5. Le licenciement
Lelicenciement doit être fondé sur l'existence d'un motif valable. Il peut être prononcé pour motif personnel ou motif économique, technologique ou structurel. · Le licenciement pour motif personnel :

Le licenciement pour motif lié à la discipline est soumis à une procédure fixée par le code (entretien, tentative de conciliation, PV signé par les deux parties, appel à l'inspection du travail...).La preuve de l'existence d’une inconduite du salarié incombe à l'employeur ; Les fautes graves commises par l'employeur qui peuvent justifier la cessation de la relation de travail à l'initiative du salarié sont : l'insulte grave, la violence ou agression contre le salarié, le harcèlement sexuel, l’incitation à la débauche. Si le salarié est contraint de quitter son travail en raison de l’une desfautes citées commises par l’employer, dans ce cas, il s’agit d’un licenciement abusif. · Licenciement pour motif économique, technologique ou structurel

Ces licenciements sont possibles, sous réserve d'une autorisation du gouverneur, à condition de prouver l'existence de difficultés économiques empêchant le fonctionnement normal de l’entreprise ; · Les indemnités liées au licenciement

Le...
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