Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en deux départements en 1975 et simultanément érigée en région.
C'est la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative qui l'a dotée, pour la première fois, d'un statut distinct de celui des autres régions. Cette loi a été remplacée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions importantes des lois de 1991 et de 2002.
Des trois décisions du Conseil constitutionnel, ressortent deux idées essentielles:
• la Corse est une collectivité territoriale spécifique,
• la Corse est une partie intégrante de la République.
I. La Corse: collectivité territoriale spécifique
S'appuyant sur les dispositions de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a admis que la Corse peut être dotée d'un statut spécifique, mais que ce statut doit rester un statut de collectivité territoriale conciliant le principe de libre administration des collectivités avec les prérogatives de l'État.
A. La Corse peut être dotée d'un statut spécifique.
Aux termes du 1er alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la