Droit

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|LA DECISION DU C. CONST. DU 16 JUILLET 1971 |
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|INTRODUCTION |
|La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de|
|la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à laConstitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a|
|été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguité (même chose pour la Cour suprême aux Etats-Unis et pour le Conseil |
|d'Etat en France). Que le Conseil soit devenu en quelques années autre chose que ce qui avait été prévu par nos constituants est une |
|évidence et cette institution a connu etconnait encore de nombreuses controverses à la fois sur sa nature (organe politique ou |
|juridictionnel?) ou son rôle (contre-pouvoir, participation au travail législatif, gouvernement des juges?). |
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|L'origine de ces controversesest née de la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 |
|juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de |
|constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son |
|préambule.Ainsi, le Conseil constitutionnel affirmait que le préambule avait non plus seulement une valeur morale, mais aussi une |
|valeur juridique, puisqu'il servirait dorénavant de référence au contrôle du juge constitutionnel ; il entre dans le bloc de |
|constitutionnalité.|
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|Cette décision engagea immédiatement de nombreuses polémiques sur le rôle du Conseil constitutionnel qui ne se sont toujours pas |
|taries. En 1993, Edouard Balladur déclarait : "depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son rôle aurespect du |
|préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la conformité de la loi au regard des principes généraux, |
|parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelques fois contradictoires et de surcroît conçus à des époques bien |
|différentes de la nôtre. Certains pensent même qu'il lui est arrivé de les créer lui-même."...
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