Comm détaillé arrêt blanco

377 mots 2 pages
Le droit administratif n’a affirmé être un ordre juridique autonome qu’à la fin du 19ème siècle, c’est dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 que sa compétence s’affirme. Agnès Y, fille de Jean Y est renversée par un wagon d’une manufacture de tabac régie par l’Etat. Le père de l’enfant saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés. Mais le Préfet de Gironde adresse un mémoire en déclinatoire de compétence, estimant que les tribunaux judiciaires n’étaient pas compétents pour statuer sur cette affaire, et a exigé que le juge judiciaire ne tranche pas le litige.
Quelle est la compétence de la juridiction administrative après cet arrêt Blanco ?
Le Tribunal des Conflits consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
L’arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence administrative et établie un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative (I), néanmoins depuis cet arrêt la jurisprudence a fait évolué la compétence des juridictions administratives (II)

I- Acte fondateur de l’autonomie du droit administratif

A- Le droit administratif, un droit distinct du droit commun
- loi du 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III : les tribunaux judiciaires ne doivent pas troubler les opérations des corps administratifs
- autonomie du droit administratif

B- Le service public, critère de la compétence administrative
- le service public définit comme une activité exercée en vue de satisfaire les besoins essentiels de la collectivité
- engagement de la responsabilité de l’Etat

II- Evolution de l’arrêt Blanco

A- le service public, un critère de la compétence administrative remis en cause
- désormais les services publics, industriels et commerciaux relèvent de la juridiction

en relation

  • Synthèse sur les services publics
    1755 mots | 8 pages
  • Analyse arrêt ce, ass., 28 juillet 1951, laruellee
    287 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt société UGC
    470 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arrêt: tc, 14 février 2000 gip "habitat"
    1384 mots | 6 pages
  • Azerty
    756 mots | 4 pages
  • Tc, 6 avril 2009, alliance batelière de la sambre belge c/ vnf
    1330 mots | 6 pages
  • Sport et service pubic
    624 mots | 3 pages
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages
  • Droit
    1193 mots | 5 pages
  • Madame
    1418 mots | 6 pages
  • Sans Titre
    2285 mots | 10 pages
  • La voie de fait au maroc
    3088 mots | 13 pages
  • Commentaire bac d'eloka
    2341 mots | 10 pages
  • Droit
    28575 mots | 115 pages
  • Jurisprudence
    2202 mots | 9 pages