Comment a évolué le droit de grève depuis 50 ans ?
Introduction
Définition :
Grève : Tous les français ont le droit de grève, c'est-à-dire le droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel, l’amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment.
Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, (à quelques exceptions près).
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir fait usage de son droit de grève. Dans un premier temps je vais parler de l’apparition et reconnaissance du droit de grève et dans un deuxième temps du droit de grève actuellement.
I – Apparition et reconnaissance du droit de grève
1. Dates dans l’histoire
Jusqu’au XIX ème siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné.
Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit d’alliance d’ordre politique soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.
(En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.)
Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (Annexe 1)
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2. Évolution depuis les 70’s
• Secteur publique
(Voir annexe 3)
1963 -Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève.
1979- Loi du 26 juillet 1979