TD Droit administratif
Licence2 AES
ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013

Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek

« L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ».
Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. Les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner à des dommages-intérêts, la Cour de Riom sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, se reconnut compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon la Cour, cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait donc d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950, le préfet éleva le conflit, ce qui amena le Tribunal des Conflits à rendre un arrêt en date du 7 juin 1951 « Dame Noualek ».

De quelles juridictions relevaient l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une telle opération de police ?
Le Tribunal des conflits déclara l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. En effet, l’opération de police était une visite de domicile qui visait à prévenir les atteintes à l’ordre public. Il s’agissait donc d’une mission de police administrative.