Le domaine privé des personnes publiques

Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles»

D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986.

Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des dérogations à ce principe, notamment dans l’arrêt «Tête» du 22 novembre 1988 ou encore dans l’arrêt du Conseil d’Etat «Commune de Fougerolles» que nous allons ici commenter.

Dans cette seconde espèce, un conseil municipal avait décidé d’aménager une petite zone d’activité économique et de céder à une entreprise un terrain lui appartenant pour un franc symbolique mais à condition que celle-ci crée cinq emplois dans les trois années suivantes et sous réserve que si cet objectif n’était pas atteint, l’entreprise verserait à la commune une indemnité équivalente à la valeur du terrain.
Toutefois, le Tribunal administratif de Besançon, dans une décision du 6 avril 1995, prononça l’annulation de cette «vente» aux motifs, d’une part qu’il s’agissait là d’une aide directe et donc que la région aurait préalablement dû intervenir, d’autre part que la cession quasiment gratuite violait des principes constitutionnels.
Une requête fut alors présentée auprès du Conseil d’Etat auquel se posaient ainsi deux questions : la première étant de savoir si la cession décidée par le conseil municipal constituait une aide valable eu égard aux attributions des collectivités locales et la seconde étant relative à la constitutionnalité d’une telle cession.

Aussi, nous verrons que pour annuler le jugement du tribunal administratif, le Conseil d’Etat, démontrant que l’aide apportée par la commune était une aide indirecte (I), va ainsi confirmer