Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public.

En l'espèce, la ville d'Epinal autorise la société d'économie mixte « Palace Epinal » à ouvrir de nouvelles salles de cinéma. La société UGC-Ciné-Cité saisi en référé le tribunal administratif de Nancy en formulant la demande que soit de différé la signature du contrat entre la ville d'Epinal et la société « Palace Epinal ». Ainsi, la société UGC-Ciné-Cité souhaite ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d'organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l'article L 551-1 du code de justice administrative. L'ordonnance du juge des référés déboute la société UGC-Ciné-Cité de sa demande. Elle forme donc un pourvoi en cassation faisant grief à celle là. La société UGC-Ciné-Cité demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en se fondant sur l'article L 551-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de