Commentaire arrêt 15 décembre 1993

Les ventes d’objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s’agit dans l’arrêt présent. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, illustre la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. En l’espèce le 26 mai 1987 Mme Godard avait consenti à une promesse de vente portant sur un immeuble aux consort Cruz, accordant à ses derniers une option, de conclure ou pas se contrat de vente, courant jusqu’au 1er septembre 1987. Mais le 26 mai 1987, la promettante à notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires ont cependant décidés de lever l’option le 10 juin 1987, et assigné la promettante en réalisation forcé de la vente. Ne connaissant pas la décision des juges du fond, il est cependant possible de supposer que la demande des bénéficiaires a été refusée puisque ce sont ces derniers qui ont fait appel devant la cour d'appel le Paris. Celle-ci, dans son arrêt du 8 novembre 1990, a débouté les consorts Cruz de leur demande au motif que l'obligation de la promettante était une obligation de faire. C'est donc encore les bénéficiaires qui font le pourvoi en cassation contre la cour d'appel, lui faisant grief d'avoir rejeté leur requête en réalisation forcée de la vente aux motifs que "dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de donner", et que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du code civil. La Cour de cassation, dans son arrêt, estime pourtant que la cour d'appel a convenablement jugé la décision avec la bonne justification