ARRET PERRUCHE

La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu.
Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient sur son fœtus. Elle opte en cas de contamination, pour une interruption volontaire ou médicale de grossesse et communique sa décision au médecin. Les examens sanguins opérés par un laboratoire infirment d'abord la présence de la rubéole dans son sang, une seconde batterie de tests montrent la présence d'anticorps contre la rubéole. Le médecin adopte l'idée que les anticorps seraient dus à une contamination antérieure de la rubéole et nie tout risque pour le fœtus. La femme décide donc, faisant confiance à son médecin, de ne pas mettre un terme à sa grossesse. En 1983, cette femme donne naissance à un enfant atteint de multiples handicaps.
La femme intente, en son nom et en celui de son fils, en tant que représentant légal de ses bien et de ses intérêts, un procès à l'encontre du laboratoire d'analyses et de son médecin. Elle invoque la responsabilité des praticiens dans le préjudice que subit son enfant du fait de son handicap.
Le 17 décembre 1993, la Cour d'Appel de Paris déclare recevable l'indemnisation du préjudice de la femme, dans la mesure où les fautes contractuelles commises par les médecins, ont eu une conséquence directe sur le fait qu'elle n'ait pas interrompu sa grossesse. Cependant, la Cour d'Appel refuse l'indemnisation du préjudice de l'enfant handicapé. En effet, la Cour estime que le préjudice de l'enfant est certain mais il est dû à la contamination in utero, de la rubéole par sa mère et non à la faute médicale. Ainsi, le lien de causalité entre la