Commentaire article 1106 avant projet catala

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Le Code civil de 1804 est toujours resté silencieux sur la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droitdes obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé «  avant projet Catala ». En outre, la commission présidée par Pierre Catala avait rendu son rapport le 22 septembre 2005 à Pascal Clément qui avait à ce moment là, la qualité de Garde des Sceaux et celle de Ministre de la Justice. Cet avant projet avait pour but de moderniser le Code civil. Il avait été rédigé parun groupe de travail composé presque exclusivement de professeurs de droit , leurs objectifs étant de réformer le droit national et d’inscrire cette réforme dans une perspective européenne. Ce rapport propose en son articles 1106, article que nous analyserons plus profondément par la suite, la définition et le régime juridique applicable à la promesse unilatérale de contrat . En effet, cetavant-contrat n'est pas directement pris en compte par le Code civil. Cette promesse unilatérale n’est visée qu’aux articles 1589-1 et 1589-2 du Code civil qui traitent respectivement de la promesse d’achat en matière immobilière et de l’enregistrement de ladite promesse. Dans un premier temps avant ce projet, c'était à la jurisprudence que revenait la mission de définir ces clauses de promessesinsérées dans les contrats. Par la suite, les rédacteurs du projet ont donc décidé de prendre le relais de la jurisprudence et d’insérer des articles propres à ce type de contrat préparatoire. C'est pourquoi, on remarque que le projet Catala consacre le troisième paragraphe de la section 2 du chapitre 1 aux contrats préparatoires et l’intitule « De la promesse unilatérale de contrat et du pacte depréférence ». En outre, s'agissant de l'article 1106 relatif à la promesse unilatérale de contrat, on remarque dans son alinéa 1er la définition de la promesse unilatérale de contrat, puis on note la présence dans son alinéa 2 de la sanction résultant de son non respect en cas de rétractation du promettant enfin l'alinéa 3 du même article est relatif à la conclusion d’un contrat avec unetierce personne .Il convient donc de définir ce que cet article entend par « promesse unilatérale de contrat de vente ». En outre , on peut la définir comme une convention par laquelle un promettant consent à un bénéficiaire la faculté d’acheter ou de vendre un bien à un certain prix. Le bénéficiaire qui accepte la promesse unilatérale jouit alors d’un droit d’option. L’avant-projet Catala proposedonc d’intégrer et de rendre plus cohérent le régime juridique de cette promesse unilatérale de contrat .

Il est donc intéressant de nous demander si l'article 1106 de cet avant projet est porteur de sécurité juridique pour le bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat?

Pour ce faire, il s'agira de voir dans un premier temps que cet article renforce la promesse unilatérale decontrat et ce dans un soucis de sécurité juridique (I) puis dans un second temps d'analyser le fait que cet article instaure une protection non négligeable du bénéficiaire de la promesse en cas de contrat conclu par le promettant avec un tiers de mauvaise foi (II).

I Un article renforçant la promesse unilatérale de contrat dans un soucis de sécurité juridique.

Il est nécessaire de montrer toutd'abord que cet article est en rupture avec la jurisprudence antérieure en matière de promesse unilatérale de contrat (A) puis d'analyser le fait que ce même article impose dorénavant une exécution forcée en cas de rétractation du promettant pendant le délais d'option laissé au bénéficiaire pour affirmer son consentement ( B).

A Une Rupture avec la jurisprudence antérieure relative à la...
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