Commentaire ce ugc cite cine

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  • Publié le : 26 mars 2011
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COMMENTAIRE
CE 5octobre 2007, société UGC-CINE-CITE

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, des lesquels prend appui l’identité collective » tels sont les propos du Jaques Chevallier en 1997
« Organisation d’un festival de musique ? Service public 6 ;; gestion des plages? Service public 8 ; distribution de carburant et activité de restauration sur les aires d’autoroutes ? Service public 9 ; activité hôtelière sur les aires d’autoroute ? Pas de service public 10 ; gestion des centres d’aides par le travail pour les travailleurs handicapés ? Pas de service public 11 ; gestion d’un casino ? Service public 12 ; gestion d’un restaurant dans le Bois de Boulogne ? Pasde service public 14 ; création et exploitation d’un théâtre de verdure ? Service public 15. »¨
Didier CASAS, commissaire du gouvernement illustrant la diversité des SP dans un article du BJCP-du moi de mars 2008, il utilise cette liste afin d’expliquer qu’ « il n’est pas très simple de trouver une ligne directrice ou des critères très sûrs » afin définir un organisme de SP.
En effet leservice public a connu une très forte évolution depuis sa naissance, l’arrêt Blanco en 1873 y fait référence mais cette notion reste secondaire, en 1892 M. Hauriou commence a en parler en soulignant le fait que le service public constituait « la raison d’être » de l’administration puis au fur et a mesure la jurisprudence du conseil d’état va affiner cette notion, en 1921 le tribunal des conflits, parl’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain va permettre une gestion privée des personnes publiques.
Après plusieurs arrêts, il s’avère que le CE décide que de plus en plus d’organismes peuvent être considérés de service public, il détache trois critères cumulatif avec l’arrêt Narcy, mais l’arrêt APREI retire la prérogative de puissance public comme indice.
Dans l’arrêt étudier, le CE dégage denouveaux critères de distinction quand à la détermination d’organisme chargé ou non de mission de service public.
En l’espèce la Commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges a donné l’autorisation à la Société d’économie mixte Palace Epinal d’ouvrir un nouveau multiplexe. D’après une autre société UGC-CINE-CITE, cette autorisation porte atteinte à son activité commercialecinématographique. Cette dernière demande donc au juge des référés du TA d’ordonner à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable au moyen que l’activité confiée par la commune à la société Palace Epinal a le caractère d’une mission de servicepublic, ce qui justifiait l’organisation d’une procédure de passation d’une délégation de SP la mettant en concurrence avec d’autres sociétés, or cette procédure n’a pas eu lieu.
Il convient donc de se demander comment identifier que l’on est en présence d’une mission de SP, justifiant la mise en place d’une procédure de passation de délégation de SP pour l’octroi d’une autorisation.
Le TA deNancy a rejeté la demande de la société UGC-CINE-CITE, celle-ci se pourvoi donc en cassation mais le CE considère que cette dernière « n’est pas fondée à demander l’annulation » au motif que le projet de multiplexe n’est pas réalisé dans le cadre d’une délégation de service public par la commune et qui même si on est dans le cadre d’une mission ayant un intérêt général, il y a une absence de touteobligation par la commune et de contrôle d’objectifs.
Cet arrêt est une application négative du faisceau d’indices APREI afin d’identifier qu’en présence d’un service public quatre conditions cumulatives sont nécessaires dans le cas où il n’y a pas de prérogatives de puissances publiques.
Il convient d’étudier dans un premier temps l’application directe néanmoins négative des indices...
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