Commentaire chambre commerciale 20 juin 2009

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009

L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur lefondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans son arrêt du 20 janvier 2009.

En l'espèce, la société MVM a vendu à la SCI ARA un ensemble immobilier dont le prix a été principalement affecté au remboursement d'un prêt consenti par la Banque Populaire d'Alsace. Par un jugement en date du 14 janvier 2003, la société MVM est mise enredressement judiciaire. La date de cessation des paiements de cette société a été reportée au 1er juin 2002. Le commissaire à l'exécution du plan a assigné la SCI et la Banque aux fins de voir ordonner la réintégration de l'immeuble, objet de la vente du 25 juin 2002, dans l'actif de la société et afin de voir déclarer la décision à intervenir opposable à la Banque. La Cour d'Appel déclare ainsi nullela vente car intervenue pendant la période suspecte, a ordonné la réintégration de l'immeuble dans l'actif de la société. Par ailleurs, la CA a déclaré l'arrêt commun opposable à la Banque en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI.

Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était enétat de cessation des paiements ? L'article L 632-2 du Code de commerce est-il applicable aux actes accessoires à la vente d'un immeuble ?

La Chambre commerciale maintient sa jurisprudence fondée sur la rétroactivité des nullités des actes passés pendant la période suspecte. Par accessoire, la Cour confirme la résolution de plein droit du contrat de prêt, malgré le fait que la Cour d'Appeln'avait pas établit que le prêteur avait connaissance de l'irrégularité qui entachait la vente. Il convient alors d'analyser cet arrêt comme le maintient jurisprudentiel certain de la rétroactivité des nullités, établissant une distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente (I). Par ailleurs,l'analyse de l'article L 632-2 du Code de commerce en l'espèce tend à une nullité absolue des actes de la période suspecte, sans condition spécifique au regard du cocontractant (II).

Un maintient jurisprudentiel certain : la distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de la vente.

Il est ainsi évidentque la Cour pérennise le principe de rétroactivité des nullités de la période suspecte (A), donnant à l'arrêt du 20 janvier 2009 un apport que l'on pourrait qualifier de négatif aboutissant à une sanction réelle du cocontractant et malmenant le principe de distinction des créances antérieures et postérieures (B).

A. La pérennisation du principe de rétroactivité des nullités de la périodesuspecte.

Il a donc été jugé corrélativement par la Chambre commerciale que si lannulation de la vente est prononcée sur le fondement des dispositions légales régissant les nullités des actes passés pendant la période suspecte, la créance résultant de l'obligation de rembourser le prux de vente a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Cette solution semble trouver sa justification dans lavolonté d'interdire à l'une des parties au contrat annulé de tirer un quelconque avantage de la situation, alors que l'acte annulé a été passé en fraude du droit des créanciers, ou a porté atteinte aux règles de l'égalité entre ceux-ci. La Chambre commerciale reste ainsi alignée sur les Chambres civiles de la Cour de Cassation, la même solution ayant été adoptée lors d'un arrêt du 28 mars 2007...
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