Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009

L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans son arrêt du 20 janvier 2009.

En l'espèce, la société MVM a vendu à la SCI ARA un ensemble immobilier dont le prix a été principalement affecté au remboursement d'un prêt consenti par la Banque Populaire d'Alsace. Par un jugement en date du 14 janvier 2003, la société MVM est mise en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements de cette société a été reportée au 1er juin 2002. Le commissaire à l'exécution du plan a assigné la SCI et la Banque aux fins de voir ordonner la réintégration de l'immeuble, objet de la vente du 25 juin 2002, dans l'actif de la société et afin de voir déclarer la décision à intervenir opposable à la Banque. La Cour d'Appel déclare ainsi nulle la vente car intervenue pendant la période suspecte, a ordonné la réintégration de l'immeuble dans l'actif de la société. Par ailleurs, la CA a déclaré l'arrêt commun opposable à la Banque en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI.

Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était en état de cessation des paiements ? L'article L 632-2 du Code de commerce est-il applicable aux actes accessoires à la vente d'un immeuble ?

La Chambre commerciale maintient sa jurisprudence fondée sur la rétroactivité des nullités des actes passés pendant la période suspecte. Par accessoire, la Cour confirme la résolution de plein droit du contrat de prêt, malgré le fait que la Cour d'Appel