Commentaire commune d'annecy

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  • Publié le : 31 janvier 2010
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CE Ass. 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

La Charte de l'Environnement, texte consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement – autrement dits droits de 3ème génération – aété introduite dans le préambule de la Constitution de la Vème République par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, promulguée par le président français Jacques Chirac.
La question a alors étéde savoir s'il s'agissait d'un simple adossement à la Constitution ou d'une véritable intégration au bloc de constitutionnalité français, ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle.Ainsi, l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en Assemblée le 3 octobre 2009, Commune d'Annecy, a mis un terme aux débats pour consacrer consacré la valeur constitutionnelle des dispositions d'un teltexte.
En l'espèce, la commune d'Annecy, craignant pour le sort de son lac, demande l'annulation d'un décret d'application visant à réduire le périmètre de protection des grands lacs de montagne, auregard de la violation du principe de participation du public, consacré par l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2005.
Le CE reconnaitra la validité de ce moyen, et annulera l'acte pris enméconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Plus précisément, il entachera cet acte de vice d'incompétence, puisqu'en venant fixer les conditions et limites du principede la participation du public, ce decret a empieter sur un domaine désormais réservé à la loi.
S'est donc posé pour le Conseil d'Etat la question de la validité du moyen se fondant sur la Charte del'Environnement adossée depuis 2005 à la Constitution mais aussi celle de la compétence du pouvoir reglementaire en matière d'environnement.
Ainsi, quelle est la valeur de la Charte del'environnement, et quelles sont ses conditions d'applications?
Nous verrons dans un 1er temps comment l'annulation d'un acte administratif méconnaissant des dispositions de la Charte de l'Environnement permet...
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