Il s’agit de deux arrêts de la première chambre civil de la cour de cassation datant du 24 septembre 2008 ou les juges du droit ont à se prononcer sur deux affaires a priori similaire mais dont les solutions retenus par les juges du fond sont opposées, ce qui illustrent un état du droit positif pas toujours aisés à synthétiser.
En l’espèce dans ces 2 arrêts les faits se présentent ainsi, 2 concubins vivent ensemble pendant quelques années, et les concubins font des travaux de rénovation dans la demeure appartenant à leur concubine, leur relation prend fin et dans les 2 cas les concubins assignent en justice leur ex concubine, en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Dans l’arrêt N°1 M X assigne Mme Y, après leur rupture, en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à Mme Y. Suite à cela, Mme Y l’appelante interjette appel et argue le fait que la propriété servait de logement à M X ainsi qu’à sa société, et à leurs enfants, et, que, de ce fait il y avait un intérêt personnel aux sommes déboursées, et que les conditions de l’action in rem verso n’étaient donc pas réunis
Dans l’arrêt N°2 M X assigne Mme Y en justice pour le paiement d’une somme de 129 119,04 euros pour des travaux de rénovation intervenus sur le domicile de son ex concubine dans lequel ils avaient pour projet de s’installer, après avoir été débouté au premier degré M X interjette appel arguant le fait d’un enrichissement sans cause de la part de sa concubine et de son appauvrissement corrélatif. dans les 2 cas, le concubin a assigné son ex concubine en justice, alors que la cour d’appel de Versailles dans le premier arrêt a pu faire droit à la demande d’indemnité fondé sur l’enrichissement sans cause de M X, la cour d’appel de ?? a dans le second arrêt débouté de sa demande, fondé sur les mêmes arguments, la demande de MX.
Une indemnité pour enrichissement sans cause