La loi du 4 août 1982 a encadré le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, elle pose des garanties de fond et de forme, ce qui facilite le contrôle du juge. Cette loi n’a pas défini la notion de faute disciplinaire du salarié, ce qui laisse une grande marge de manoeuvre au chef d’entreprise de juger du caractère fautif d’un fait commis par un salarié. Le présent arrêt traite de cette appréciation et également du pouvoir de sanction disciplinaire dont dispose le chef d’entreprise.

M.X a été engagé le 24 Mai 2004 en qualité d’animateur socio-éducatif par une association, spécialisée dans l’accueil des mineurs en difficulté. Ce dernier a fait l’objet d’une mise a pied disciplinaire de 3 jours notifiée le 7 Octobre 2005 pour avoir emporté du matériel sans autorisation. Une autre sanction disciplinaire a suivi le 9 Janvier 2006 cette fois ci pour avoir reçu à son domicile personnel une mineur en difficulté placée dans l’établissement, il a donc violé l’article 3.20 du règlement intérieur.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester ces sanctions disciplinaires. La cour d’appel saisie de l’affaire retient dans son arrêt du 15 Mai 2007 que l’employeur qui a interrogé le 28 Juin 2005 le salarié sur la disparition du matériel de l’entreprise avait connaissance des faits reprochés à l’intéressé plus de deux avant l’engagement de la procédure disciplinaire. L’arrêt retient ensuite pour annuler le rappel au règlement intérieur du 9 Janvier 2006 que les faits reprochés au salarié, relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient donc constituer une faute. L’association a alors formé un pourvoi en cassation, elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si d’une part l’employeur avait connaissance le 28 Juin 2005 que le salarié était à l’origine de la disparition du matériel, et d’autre par que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par