Commentaire de contrat de mariage en régime de séparation de biens

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4049 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Sommaire

Introduction

I- La qualification du contrat

A- La classification du contrat
B- Distinction entre les trois régimes conventionnels

II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux

A- La propriété exclusive de chaque époux

B- La preuve de la propriété exclusive

III- Lesstipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux

A- L’Independence des époux dans la gestion de leurs biens
B- La subsistance d’une communauté d’intérêts entre les époux

Conclusion

Bibliographie

Annexe : Contrat
Introduction:

Le régime de la séparation de biens fait partie d’une branche du droit que l’on appelle lesrégimes matrimoniaux. Le terme matrimonial regroupe ce qui concerne le mariage, ainsi, le régime matrimonial est le régime juridique applicable aux époux. En d’autres termes, la séparation de biens est l’un des régimes matrimoniaux auxquels les époux ont la possibilité de se soumettre. Les régimes matrimoniaux font partis d’une discipline technique, puisqu’elle a pour objet l’organisation des rapportspatrimoniaux des époux, c'est-à-dire leurs biens.
Il est intéressant d’analyser un contrat de séparation de biens du fait que les régimes matrimoniaux sont l’une des pièces maîtresses du droit patrimonial de la famille, aux côtés du droit des successions et du droit des libéralités. Ils ont pour objet de régir les relations pécuniaires qu’entretiennent les époux aussi bien entre eux qu’avecles tiers. Ces relations, créatrices de droits et d’obligations, ont été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières décennies.

Il est donc opportun d’analyser comment le régime de la séparation de biens organise les rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l’égard des tiers ?
Accessoirement, ce régime séparatiste laisse-t-il subsister une forme minimale de solidaritéentre les conjoints ?

En premier lieu il est intéressant de qualifier le contrat en mettant en relief sa classification juridique ainsi que la distinction entre les trois régimes conventionnels.
Ensuite, il apparait judicieux de se pencher sur les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux en étudiant la propriété exclusive de chaque époux puis la preuve decette propriété.
Enfin, il est important d’étudier les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux, en mettant en avant l’indépendance qu’ont les époux dans la gestion de leurs biens, ainsi que la subsistance d’une communauté d’intérêt entre les époux.

I- La qualification du contrat

A- La classification juridique du contrat :

Tout d’abord, on remarque quele contrat prend la forme d’un acte authentique. En effet, page 1, les premières lignes indiquent « Maître, soussigné a reçu le présent acte authentique ».

Le Maître en question est ici un notaire. Le notaire étant l’officier public et ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers (lexique Dalloz des termes juridiques). Le contrat demariage doit toujours être passé devant le notaire sinon le contrat n’est pas valable.
Donc le contrat de mariage ne peut pas prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et conclu par les seuls époux, l’intervention d’un notaire est indispensable.

|SOLENNEL |Le contrat nécessite, en plus du consentement des parties, la rédaction d’un écritpour |
| |être valable. |
| |La formalité étant ici la rédaction d’un acte authentique qui a une valeur très importante.|
| |C’est à dire, en cas de litige entre les époux au sujet de leurs droits et...
tracking img