« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment dans un considérant de principe portant sur l’office du juge.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à leurs annexes en date du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004. Ces conventions et lesdits arrêtés étaient relatifs à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Des associations de défense des demandeurs d’emploi ont déposé séparément devant le Conseil d’Etat des requêtes tendant à la reconnaissance de l’illégalité desdits arrêtés et à leur annulation. Leurs requêtes se fondaient notamment sur un vice de forme entachant les arrêtés d’illégalité ; en violation du Code du travail, les conventions n’auraient pas été signées par l'ensemble des organisations, alors que ces signatures étaient nécessaires à leur validation. Sans que cette condition ne soit remplie, le ministre n’aurait pas pu agréer lesdites conventions, situation de laquelle découlait l’illégalité des arrêtés.
Le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour connaitre des recours pour excès de pouvoir contre les actes règlementaires de ministres, a décidé de joindre les différentes requêtes dans une même décision. Après avoir établi la qualité et l’intérêt à agir des associations requérantes, il se pose la question suivante : Les arrêtés du 5 février 2003 par lesquels le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a agrée divers