Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux

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  • Publié le : 2 mai 2011
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LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION,
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Consultations:

Différentes personnes viennent vous consulter.

1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront àrégler lors de son décès. Mais, ce dernier ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A.R.L. et désire continuer à participer et à voter seul aux assemblées, et ce, pour toutes les décisions même s’il accepte que ses enfants perçoivent une partie des dividendes de la société. Qu’en pensez vous ?

Cher client,
Vous souhaitez transmettre l’usufruit de vos parts sociales à vos deuxenfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de votre décès, sans pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A.R.L. « Duplo ». Vous voulez ainsi continuer à participer et à voter seul aux assemblées pour toutes les décisions, bien que vous acceptiez que vos enfants perçoivent une partie des dividendes de la société.
Dans votre cas, vous resteznu-propriétaire de vos parts, tandis que vos enfants ne sont que les usufruitiers de celles-ci. Permettez-moi de vous expliquer plus en détail votre situation.
Grâce à l’usufruit dont vous pensez faire bénéficier vos enfants, les usufruitiers peuvent se servir de la chose et ont le bénéfice des revenus de la chose. En contrepartie s’engage la nue-propriété de celui qui en tant que propriétaire légal doitsubir la charge de l’usufruit. Le nu propriétaire, que vous serez si vous vous décidez, a le pouvoir de disposer de la chose. Il ne peut néanmoins pas aliéner la chose bien qu’il puisse aliéner son droit de nue propriété. Son droit est beaucoup plus faible que celui du vrai propriétaire, puisqu’il s’agit d’un droit en quelque sorte incomplet, auquel toutes les prérogatives propres au droit depropriété ne sont pas rattachées.
Lorsque les actions ou les parts sociales sont grevées d’un usufruit, la loi prévoit que l’usufruitier a le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires, sauf dérogation statutaire, et le droit à l’information. C’est également lui qui perçoit les fruits de l’action, c’est-à-dire les dividendes ; il ne peut donc pas être privé du droit de voter lesdécisions concernant l’affectation des biens. D’autre part, le nu-propriétaire a le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires, sauf dérogation statutaire, et le droit à l’information. C’est ce qu’indiquent les articles 1844§3 du Code civil et L. 225-110§1 du Code de commerce, en indiquant néanmoins que l’on peut déroger à ces règles.
Il est ainsi vrai que le droit du nu-propriétaire departiciper aux décisions collectives ne peut être écarté par une clause contraire. En ce qui concerne l’usufruitier, il peut être privé de tout droit de vote quand bien même le nu-propriétaire ne nuit pas aux droits de l’usufruitier, sauf pour le vote concernant l’affectation des bénéfices. En effet, il n’est pas possible pour le nu-propriétaire d’avoir le droit de vote unique aux assemblées ordinaireset extraordinaires, en ne permettant pas à l’usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices : ceci subordonnerait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d’user de la chose grevée d’usufruit et d’en percevoir les fruits, alors que l’article 578 du Code civil attache à l’usufruit ces prérogatives essentielles.
Ainsi donc, vous pourrez continuer à participer et à voter seulaux assemblées, gardant ainsi votre pouvoir au sein de la S.A.R.L., mais pas pour toutes les décisions. Comme je vous l’ai indiqué, vous ne pourrez pas priver vos enfants du vote sur les décisions concernant les bénéfices, même si vous acceptez qu’ils reçoivent une partir du dividende de la société. c’est le base et l’essence légale de l’usufruit qui est remise en jeu et vous ne pouvez pas...
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