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Commentaire de l'article 2 du code civil

1479 mots 6 pages
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Les conflits de loi dans le temps

Commentaire de l’article 2 du code civil :

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

Introduction (préparation);

Origine : le code civil français de 1848
Nature : article de cette constitution
Date : 1848 (élaboration de la constitution). Article encore en vigueur aujourd’hui

Adopté durant la IIème république sous Napoléon. en même temps (1848) ;
- révolution ; revendication du suffrage universel.
- avènement du suffrage universel pour les hommes.
- chute de la monarchie de juillet
- nouvelle constitution : régime présidentiel
- première élection

Régime présidentiel ;
Bicamérisme égalitaire
Deux chambres ; la chambre des députés (droit d’amandement) et le sénat( participe a la fonction législative (navette))

Le président de la république possède un certain nombre de pouvoir qui consterne la loi ;
- Nomme les ministres mais ne les révoquent pas = monisme.
- La négociation et la ratification des traités internationaux
- Accréditation des ambassadeurs
- Promulgation de la loi
- Nomination au emploi civile et militaire
- Chef des armés
- Droit de messages au parlement
- Convoque et clôture les session parlementaire
- Peut demander une nouvelle délibération de la loi
- Partage l’initiative de la loi avec les parlementaires. (ce qui n’est pas le cas dans les deux prochaine république ou c’est le président du conseil).
- nomination du président du conseil. ( sous la IV le président désigne) et ce pouvoir est plus fort.

La loi ; au sens stricte, règle de droit écrite, général et permanente, élaboré par le parlement.
Loi impérative ; loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique.
Loi supplétive ; loi qui ne s’impose pas a un individu qu’a défaut de manifestation de volonté contraire de se part
Au sens large, règle de droit,d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (ordonnances, décrets, arrêts),
- L’article 2 du code

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