Commentaire de l'article 515-8 du code civil

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  • Publié le : 11 mai 2011
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Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil.

-« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve auxtermes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble. »
-Le concubinage est donc une union de fait, c’est-à-dire que le Code Civil ne lui prévoit aucun régime légal en ce sens que son existence ne suppose aucunformalisme : ni déclaration ni cérémonie. L’article 515-8 énonce d’autres caractéristiques du concubinage comme : « Une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Cela signifie que le couple doit avoir des relations sexuelles régulières et que les concubins aient le même foyer. L’intérêt de ce sujet sera d’étudier les divergences existantes entre les textes de loi et lajurisprudence, de montrer que la réalité du concubinage est parfois autre que celle énoncée dans le code civil.
-Le concubinage n’a été juridiquement reconnu que très tard : par la loi du 15 novembre 1999, cette même loi qui instaure le tout nouveau régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il arrive donc à une période bien particulière, durant laquelle la France a du adapter sa législation en fonctionde la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France pouvait être considérée « en retard » sur ce point, en effet, par les arrêts du 11 juillet 1989, la cour de cassation refusait de donner le statut de concubin aux homosexuels. Cette position a été réitérée le15 novembre 1997. C’est par le biais des pressions la communauté homosexuelle réclamant le droit au mariage ainsi que par l’influence de la jurisprudence européenne qu’est né le régime juridique du PACS et la reconnaissance juridique du concubinage homosexuel. Ce dernier point explique la présence de la formule : « de sexe différent ou de même sexe » dans la définition du concubinage présente àl’article 515-8.
-Le concubinage, défini comme une union de fait ouvre t’il a des droits au sens juridique du terme ? Est-il donc vraiment une simple union de fait finalement ?
-Par définition et par ses caractéristiques énoncées à l’Art 515-8, le concubinage est une union de fait (I), mais il possède en réalité des effets juridiques (II).

I) Le concubinage : une union de fait.
-Le concubinageest une situation de fait, reconnue par le code civil. Mais à l’inverse des autres régimes tels le PACS ou le mariage, le code civil ne lui prévoit aucun effet (A), et sa rupture est libre puisqu’il n’y a aucun engagement (B).

A) Définition et caractéristiques du concubinage :
-Le code civil aux termes de l’article 515-8, définit le concubinage comme une union de fait. Par là il entend quele concubinage ne nécessite aucune formalité particulière, telle une cérémonie ou un contrat.
-Le concubinage au sens de l’article 515-8 possède trois éléments constitutifs qui relèvent tous trois de l’appréciation souveraine des juges du fond.
-Pour établir la communauté de vie et à l’instar du mariage, le concubinage suppose l’existence de relations sexuelles. Cet élément n’est qu’un élémentde preuve de l’existence du concubinage. Il sert essentiellement à faire la distinction entre la simple cohabitation (par exemple deux colocataires) et le concubinage. Dans la doctrine traditionnelle, notamment Josserand, on considérait qu’il s’agissait de l’élément prépondérant : les relations charnelles faisaient le concubinage. Aujourd’hui, la doctrine est moins catégorique. On considère...
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