Commentaire de l'edit de moulins de 1566

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Gicquiaud thomas L1

Histoire de l’Etat
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Introduction :

Aujourd’hui le droit français intègre bien la notion qui différencie les personnes privées et des personnespubliques. La plus importante des personnes publiques est l’Etat. Chacune de ces personnes possèdent des droits, des obligations, ainsi qu’un patrimoine, qui est toujours composé de biens meubles et immeubles. Pour ce qui concerne le patrimoine de l’Etat, on trouve en son sein un ensemble de biens formant ce qu’on appel le domaine public. C'est-à-dire tout ce qui n’est pas susceptibles d’appropriationprivée et ce par nature ou par fonction. Il est d’ailleurs récemment entré en vigueur, par l’ordonnance 2006-460 du 21 Avril 2006, un code général de la propriété des personnes publiques qui regroupe les dispositions législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté sous Charles XI, en février1566. Un édit royal est un texte normatif qui, contrairement a une ordonnance royale, comporte des règles de droit qui ne dispose que pour un sujet donné. En l’espèce, l’édit de Moulins est un acte normatif pris par le roi pour réglementer définitivement les aliénations du domaine royal. Ce texte signé par le roi Charles XI est l’œuvre du juriste français Michel de l’Hospital, principal collaborateurde la reine mère Catherine de Médicis. Avant l’entrée en vigueur de ce texte, le roi pouvait disposer du domaine royal comme bon lui semblait. Il en possédait l’usus, l’abusus et le fructus. Et cela menait à une dilapidation rapide du territoire aux mains de famille de France qui ne rejoignait pas toujours les intérêts du roi de France, c’est notamment le cas du duc de bourgogne dans le début dela guerre de cent ans. Cet édit a donc pour objectif d’empêcher ce genre de situation en définissant des règles protégeant le domaine de la couronne. Ce domaine étant définit comme « les terres, les biens et les droits affecté a la fonction de roi pour l’aider au régner au sein du royaume de France et n’étant pas concédé et devenu domaine privé ». Le roi de France n’a donc plus que l’usufruit dudomaine. Il a donc fallu établir une règle pour définir ce qu’est le domaine de la couronne et aussi mettre en place des dispositions pour faire respecter ces règles. Cet édit de Moulins est tout d’abord articulé d’une manière nouvelle et moderne (I) dans sa forme ainsi que dans son application qui d’ailleurs modifie les habitudes quand au choix de l’autorité compétente dans sa réglementation. (II)I. Une règle de droit articulé de manière très moderne

Les règles de droit du début de l’ancien régime posaient des règles de droit strict. Avec l’édit de Moulins, on est en présence d’une règle de droit qui s’articule de la même manière qu’une règle de droit contemporaine. Elle pose un principe général mais précise l’existence d’exceptions qui tempère la règle qui permettent une meilleureapplication de la règle dans son contexte politique.

A. L’inaliénabilité du domaine posé comme principe

Tout d’abord cet édit rappel dans son préambule la promesse du sacre du roi de France. Et que c’est durant cette cérémonie que le roi s’engage à conserver l’intégrité du domaine. Une nouveauté est d’ailleurs introduite ici sur la définition du domaine. Précédemment, la notion de couronnea été accepté et consacré comme étant indisponible et inaliénable. Elle se différenciait de la personne du roi et préfigurait la notion d’Etat. Dans cet édit, le domaine est scindé en deux par la précision dans le texte du « domaine et patrimoine royal de notre couronne ». On comprend donc que l’on fait une différence entre le domaine casuel du roi et le domaine fixe rattaché a la couronne de...
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