Devillier Cindy
Essono Jacques
Vendredi 13 Mars 2015

Travaux dirigé de droit civil

Commentaire sur l’Arrêt du conseil d’état du 31 janvier 2014

Introduction : Désormais par une loi du 8 janvier 1993 qui vise à modifier le contrôle de l’inscription du prénom de l’enfant à l’état civil, l’officier de l’état civil est obligé d’inscrire le prénom de l’enfant sur les registres quand bien même il trouverais que le prénom serait contraire à l’intérêt de l’enfant.
Les demandeurs au pourvoi souhaitent prénommer leur enfant Titeuf, Gregory, Léo. L’officier de l’état civil après avoir inscrit le prénom sur les registres informe le procureur de la république que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur assigne les parents sur le fondement de l’article 57 du code civil afin de voir la suppression de prénom Titeuf. Par un jugement rendu le 1er juin 2010 le tribunal de grande instance de pontoise ordonne la suppression du prénom Titeuf sur l’acte de naissance en notifiant que l’enfant se prénommera désormais : Grégory, Léo. La cours d’appel de Versailles à également confirmé le jugement rendu par les juges du fonds dans un arrêt en date du 7 Octobre 2010.
Les moyens : les demandeurs au pourvoi estiment que la cours d’appel n’a pas apprécier de façon objective les faits en se livrant à une analyse subjective du personnage de bande dessiné et qu’elle n’a pas chercher à savoir si d’autres enfant portait ce même prénom ou un prénom d’un autre personnage de bande dessiné sans aucune opposition du ministère public en se basant sur des textes internationaux tel que : l’article 3 de la convention de new York, ainsi l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Problème de droit : les parents peuvent-ils réellement choisir librement le prénom de leur enfant ?
Solution de la cours de cassation : la cours rejette le pourvoi au motif que l’intérêt de l’enfant est à l’appréciation souveraine du juge.
Plan :
I) Le choix du prénom de l’enfant par