Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice

2315 mots 10 pages
Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice

« La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ».
La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix.
Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de
Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante».
La Cour internationale de justice est la continuatrice de la Cour permanente de justice internationale qui fut établie au lendemain de la Première Guerre mondiale, en vertu de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations et dont le Statut fût rédigé en 1920.
L'objet principal du Statut de la CIJ est d'organiser la composition et le fonctionnement de la
Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que celle prévue pour amender la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats. Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié, elle doit soumettre des propositions à l'Assemblée générale par la voie d'une communication écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies . Le Statut de la Cour n'a encore fait l'objet d'aucun amendement1. Elle est la seule juridiction internationale de caractère universel puisqu'elle participe à l'universalité des Nations Unies, dont elle est l'un des organes principaux, organe judiciaire principal de l’Organisation.
La Cour exerce deux fonctions distinctes, celle de régler par le moyen du consentement des
États à l'exercice de sa juridiction, les litiges que les États lui

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