COMMENTAIRE DE L’ARRET DU CE, 22 FEVRIER 2007, APREI
A. Analyse du sujet :

On l'a compris, le problème principal de l'arrêt est de déterminer si l'AFDAIM gère ou non un service public. En effet, pour déterminer si la loi de 1978 s'applique, il faut déterminer si cet organisme de droit privé gère ou non un service public. Pour le déterminer, l'on peut se baser sur la loi créant l'activité. Le législateur peut avoir entendu reconnaître ou exclure cette qualification. Dans ce cas, cela s'impose au juge administratif. Mais, si aucune qualification textuelle n'existe, ce qui est le cas le plus souvent, il faut se baser sur trois critères.

L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque l'Administration exerce un contrôle très poussé sur l'activité en cause. Cette nouvelle appréciation du critère organique se substitue, alors, à la détention de prérogatives de puissance publique. L'arrêt étudié délaisse le contrôle opéré par l'Administration pour une appréciation plus générale de l'intention de l'Administration. Si cette dernière peut être interprétée comme ayant entendu confié la gestion d'un service public, alors l'activité sera