Commentaire :

Intro :

phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire.

Ou

L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par la CGT , en faisant valoir que son effectif était inférieur à 11 et a fortiori à cinquante salariés. Il convenait, selon elle, d’exclure du calcul de l’effectif, conformément à l’article L. 1111-3 du Code du travail, les apprentis, les travailleurs titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ainsi que les travailleurs titulaires d’un contrat de professionnalisation. Ainsi, elle n’était pas tenue selon la réglementation nationale de prendre des mesures de représentation des travailleurs.

le déroulement de la procédure (nature de l'action, juridiction devant laquelle est soumise l'affaire, qui est défendeur et demandeur) :
Saisi du litige opposant l’Association de médiation sociale à l’Union locale des syndicats CGT ainsi qu’à M. Laboubi, à l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et à la Confédération générale du travail (CGT) , le tribunal d’instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'art L/1111-3 du code du travail. le Conseil constitutionnel a jugé que l’exclusion en cause de l'art précité n’était pas inconstitutionnelle.
Les défendeurs ont fait valoir que les dispositions de l'art L.1111-3 du code du travail sont contraires au droit de l'Union comme aux engagements internationaux