Fiche procédure de droit bts tertiaire
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Les ETAPES | L’APPLICATION CONCRETE | Type de décision de justice, date : | Arrêt de cassation (casse et annule) de la chambre sociale du 14 octobre 2008 | Identification des parties devant la dernière juridiction : | Demandeur et qualité : | Défendeur et qualité : | Résumé des faits : Quels sont les faits antérieurs à la saisine de la juridiction de 1er degré | Mme X a été engagé le 26 janvier 2001 par la société Price Waterhouse en qualité de consultante, à temps complet, puis à temps partiel dans le cadre d’un congé parental à compter du 6 juin 2003, que le contrat de travail prévoyait que le poste était foxé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l’étranger et qu’il pourrait être demandé à la salariée d’effectuer des missions justifiant l’établissement temporaire de sa résidence sur place ; que suite au refus de Mme X … d’accepter une mission en région Parisienne pour une durée de 3 mois, l’employeur l’a licencié par lettre. | La procédure antérieure : -Quelles sont les juridictions qui ont été saisies dans cette affaire avant la cour de cassation ? - Quelle a été leur position respective ? -Qui est demandeur et défendeur devant chaque juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur : Société Pricewaterhouse | Décision : -Non communiqué _ Déboute Mme X _ Casse et annule | Les prétentions et moyens des parties : -Qui demande quoi ? -Quels sont les arguments de défense ? | La société Pricewaterhouse refuse de dédommager Mme X pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les arguments de défenses avancées par