Esteban Schabanel / Gr. 9
Droit Civil / Commentaire Arrêt Commentaire Arrêt Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384 D’après notre ministre « la justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. ». De cette façon, Éric Dupont Moretti invite les jugent à se fier non pas à leur cœur mais à la loi. Ils s’y conforment dans un arrêt, rendu au sein de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation et …afficher plus de contenu…

En effet, le FGTI fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel en soutenant qu’il « n’existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa sœur née plusieurs années après cette disparition ». En l’espèce, le lien de causal apparait comme indirect. En effet, le préjudice moral subi par la sœur de la victime est certes causé par la disparition, mais ne sera ressenti uniquement lors de la naissance. Autrement dit, le dommage ne causera un préjudice que plusieurs années après la survenance des faits. Cela laisse planer un doute sur le caractère direct du …afficher plus de contenu…

Face à une nouvelle situation dans laquelle la victime par ricochet n’était pas conçue au moment des faits d’infraction, la Cour devait apporter une nouvelle réponse. En refusant, l’indemnisation, elle conditionne l’existence du lien de causalité à la conception de l’enfant à naître. Elle s’aligne donc avec la jurisprudence antérieure tout en apportant des précisions sur un sujet non encore soulevé devant les juges. Cette décision assez ferme mérite toutefois d’être débattu. B / Une décision trop stricte ? Cette décision, bien que justifiée, reste très sévère vis-à-vis de la victime et affaiblie la fonction réparatrice de la responsabilité civile. Jusqu’à présent, la jurisprudence s’est montrée très favorable à l’indemnisation des préjudices moraux subis par les proches des victimes directs. En effet, un mois avant l’arrêt étudié, le 11 février 2021, les juges de la deuxième chambre civile avait une