CE 13 nov. 2009, Garde des Sceaux c. Assoc. tutélaire des inadaptés, n° 306517Mineurs relevant de l’assistance éducative : étendue de la responsabilité de l’ÉtatLa responsabilité sans faute de l’État est reconnue pour les dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l’État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.La jurisprudence administrative reconnaît depuis 2005 la responsabilité sans faute, sur le fondement de la notion de …afficher plus de contenu…

Cette solution a d’abord été étendue aux dommages causés par les pupilles de l’État (CE 5 juillet 2006, Caisse régionale assurances mutuelles de la Somme) puis à ceux aux dommages causés par une mineure placée auprès d’un département en dépit du souhait formulé par le juge des enfants de son placement au sein d’un organisme privé déterminé (CE 13 février 2009, Département de Meurthe-et-Moselle).Par un arrêt du 13 novembre 2009, le Conseil d’État élargit encore le bénéfice de sa jurisprudence GIE Axa Courtage en l’appliquant aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l'État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services.Autre source :Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé …afficher plus de contenu…

Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les condamne solidairement à des dommages-intérêts. Mais la victime saisit le Ministre de la justice d'une demande indemnitaire complémentaire au motif que ce dernier exerçait un pouvoir de garde et de surveillance des mineurs condamnés.Cette demande indemnitaire n'est pas satisfaite et la victime saisit le Tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision ministérielle de refus. Le Tribunal accueille le recours et prononce