«Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»intro- article issu de la constitution de la 5e république en 1958 écrite par CDG et Michel Debré-article 49 ayant pour …afficher plus de contenu…

censure n’est déposée le texte est adopté et si la motion de censure est rejetée le texte est également adopté.-utilisé 99 fois depuis 1958 dont 23 fois par Michel Rocard (champion du 49.3) et Elizabeth Borne 10 fois en 2022, souvent pour des projets de loi financeEst-ce que l’article 49.3 est conforme aux principes de la …afficher plus de contenu…

Macron)→ article donne bcp de pvr législatif/exécutif au gouv-Depuis l'instauration de la Ve République en 1958, ce n'est arrivé qu'une seule fois, en 1962, le gouvernement de G. Pompidou à été forcé de démissionner. → en 2008 l’utilisation du 49.3 à été limité et le gouv ne peux plus l’utiliser qu’une seule fois par session parlementaire sauf pour les lois de finances où il peut l’utiliser sans limitation ccl→si on veut une démocratie plus respectueuse des principes démocrates où le parlementarisme prône sur gouvernementalisme l’article devrait dans l’idéal