Titre 3: Les institutions et les organes techniques.

Les institutions et les organes n’élaborent et ne mettent pas en œuvre le droit de l’union: le droit communautaire général. Leur pouvoir va être limiter au domaine d’action qui est le leur attribué.
BCE: décisions en matière économique et monétaire.
Comité économique et comité de région: adoption d’avis contraignant.
Institutions ou organes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur).

Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle

Les Institutions politiques exercent des activités normatives.

Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes

La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité du 22 juillet 1975. Organe qui vérifie comment l’argent de l’union est utilisé. Elle va vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et la bonne gestion financière du budget de l’union.

I_ Le statut de la Cour des comptes

Depuis le traité de Maastricht, c’est une institution de l’union.
Art 13 TUE.
Les dispositions relatives à la Cour et à son fonctionnement figurent aux art 285-287 TFUE. Son existence découle d’existence de ressources propres. L’existence de ces ressources nécessite un contrôle financier strict. La principale tache est de contrôler les comptes.

II_ L’organisation de la Cour des comptes

Elle comprend 27 membres qui en vertu de l’art 285 TFUE, doivent être des personnalités qui ont appartenu à des institutions de contrôle.
Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, mandat renouvelable. Les membres de la Cour désignent parmi eux un président pour une durée de 3 ans. Le président préside les réunions du collège, représente la cour et dispose des compétences exécutives et administratives.

11/03/10

Ses membres doivent exercer leur activité en tout indépendance. La cour des compte doit agir dans l’intérêt