Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs.
En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de surcroit licite. S’il est aisé de déterminer ce qui est licite ou non au regard de la loi, il est beaucoup plus délicat de déterminer ce qui doit être considéré comme juste au regard des bonnes mœurs.
En l'espèce, un nonagénaire marié depuis plusieurs dizaines d'années avait noué une relation adultérine. A son décès, son épouse découvre qu'il avait institué cette dernière légataire universelle par testament.
La légataire réclamant son dû, la femme trompée engage une procédure visant à l'annulation du legs estimant ce dernier contraire aux bonnes mœurs.
La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 9 janvier 2002 annule le legs au motif que celui-ci n'avait « vocation qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y. » opérant ainsi une résistance à la décision préalable de la Cour de cassation.
La concubine forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation afin d'obtenir le versement des biens convoités.
Peut-on annuler la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère au motif que celle-ci est ne converge pas avec l'opinion publique?

L'Assemblée plénière censure à son tour, au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, la décision des juges du fond en posant qu'une libéralité consentie d'une relation adultère ne peut être nulle du fait qu'elle soit contraire aux bonnes moeurs.

Dans un premier temps, nous verrons que l'assemblée plénière reconnaît le changement des mentalités (I), puis , en second lieu, nous verrons que la solution de l'assemblée plénière a une portée conséquente(II)

I Une assemblée plénière constatant un