Thomas Jacquin

3 eme année licence droit
Droit administratif

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux contre commune d’Olivet

En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable.
Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié par un avenant et qu’elle a même été réaffirmé par un avenant du 23 décembre 1993.
La cour d’appel administrative de Nantes avait annulé la délibération du 29 avril 1997 qui avait autorisé la signature d’un avenant relatif notamment aux clauses financières de la concession.
Dans cet arrêt nous nous retrouvons face au problème de la question de la durée des délégations de service public par principe nous savons que les délégations domaniales ont un caractère précaire et qu’elles sont révocable autrement dit le bénéficiaire de l’utilisation n’a aucune garantie sur la durée de sa concession.
Concernant les contrat de délégations de service public la concession est parfois relativement longue comme c’est le cas en espèce cette durée est justifiée par le fait qu’il faut amortir les investissement réalisés.
Le problème est que deux lois sont intervenues dont une loi de 1993 qui a prévu une date limite pour tout les contrats de délégation de service public cette date est de 20 ans.
En l’espèce il fallait se poser la question de la validité d’un contrat de délégation de service public dont la durée déterminée était supérieure à la durée légale imposé par une loi postérieure.
En l'espèce, le Conseil d'État a rejeté la demandes tendant à ce que l’avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés.
En effet, à la date à laquelle la délibération municipale était intervenue, le