Commentaire d'arret de cassation 31 mai 1991
I/ Sens et valeur de la décision prise par la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 6 et 1128 du code civil. Elle ne fait qu'appliquer la solution énoncée par ces articles, solution tout à fait justifiée.
A/ Énoncé de la solution :
Madame X considérant que en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs met en avant que la maternité substituée doit être considérée comme licite et que l'adoption plénière de l'enfant est conforme à l'intérêt de l'enfant. Mais comment pouvons-nous le savoir ? En effet, l'enfant simplement conçu ne peut s'exprimer et l'enfant né viable n'est pas encore en mesure de le faire. Qui plus est, l'article 345-1 nous dit que l'adoption plénière de l'enfant est permise lorsque l'enfant n'a pas de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. Or, c'est le cas. En faisant une convention d'un commun accord dont l'enfant est l'objet, le couple va à l'encontre du principe de l'indisponibilité