Seconde séance sur la hiérarchie des normes.

A) Analyse

Les Faits :

Matériels :
1er juillet 49 adoption de la convention internationale du travail
8 septembre 2008 décret relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant
Judiciaires :
10 novembre 2008 le GISTI et la FAPIL demandeur forment une requête devant le conseil d’état en annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008
11 avril 2012 le conseil d’état accède à la requête en annulant pour excèse de pouvoir le décret du 8 septembre 2008

Les prétentions des parties :
DEMANDEUR (associations ) : les associations réclament l’annulation pour excès de pouvoir du décret de 2008
DEFENDEUR ( l’état ) : conteste la demande d’ annulation pour excès de pouvoir du décret de 2008
DEMANDEUR : car R-300-2 CCH et incompatible avec 6-1 de la convention inter du travail et donc inapplicable
DEFENDEUR : car même si 300-2 est incompatible avec 6-1 300-2 il reste applicable.

DEMANDEUR : Parc qu’une stipulation d’un traité doit être reconnue d’effet direct par le juge dès lors qu’eu égard à l’intention exprimé des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenue et ses termes il n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

DEFENDEUR : Parc que si une stipulation d’un traité peut se voir reconnaitre d’effet direct par le juge, tel n’est pas le cas lorsque la stipulation désigne les états partis comme sujet de l’obligation qu’elle définit.

Problème de droit :

Quelles sont les critères de reconnaissance de l’effet direct des traités internationaux dans l’ordre juridique interne ?

Comprendre la solution :

Définir :
Stipulation / Traité / Norme juridique / Droit ( subjectif ) / Particulier / ordre juridique interne / acte administratif / effet direct :