Commentaire d’arrêt du 20 Janvier 2009

Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la démolition d’un mur résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui. En l’espèce, des époux avaient décidés d’acquérir une propriété tout en ayant connaissance de l’existence d’un empiètement minime sur celle-ci. Par la suite, ces époux ont souhaités entreprendre d’importants travaux en limite de propriété impliquant des interventions sur la propriété contiguë à la leur dont certaines risquaient d’être définitives. Les époux propriétaires du fonds empiété, souhaitant exercer une pression sur les propriétaires du fonds contigu au leur afin d’obtenir l’acceptation des lourdes contraintes engendrées par leur projet, assignent leur voisin afin d’obtenir la démolition du mur empiétant sur leur fonds. La Cour d’Appel de Grenoble, dans son arrêt du 1er octobre 2007, rejette la demande de démolition des époux propriétaires du fonds empiété au motif que l’empiètement était mimine et que la demande de démolition avait été formée pour faire pression afin d’obtenir un avantage étranger à l’empiètement. Les époux propriétaires du fonds empiété décident alors de se pourvoir en Cassation. Les juges de la Haute juridiction devaient donc répondre à la question de savoir s’il était possible de sanctionner un empiètement minime, toléré au départ par les propriétaires du fonds empiété, dès lors que la demande de démolition avait été formée pour obtenir un avantage étranger à l’empiètement. La Cour de Cassation, au regard de l’article 545 du Code Civil, répond par la positive et casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel au motif que la faiblesse de l’empiètement ainsi que les raisons pour lesquelles les propriétaires du fonds ont décidé de ne plus tolérer l’empiètement ne suffit pas à les priver du droit d’obtenir la démolition d’un mur empiétant sur leur propriété dès lors que celui-ci est constaté. Dans cet