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Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de Cassation, 15 novembre 2012, n° de pourvoi 12-27315

La notion de syndicat que retient le droit positif a été précisée par la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2012.

L’Union syndicale anti-précarité (SAP) a déposé sa candidature en vue d’un scrutin au niveau nationale concourant pour les entreprises de moins de 11 salariés. Par réclamation faite au greffe, la Confédération générale du travail (CGT), a saisi le tribunal d’instance de Paris 15ème afin d’obtenir l’annulation au scrutin à venir, de la candidature du SAP, aux motifs que cette organisation ne justifie pas don son existence légale, ne ce qu’elle ne remplit pas des critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.
Le tribunal d’instance de Paris 15ème, par jugement du 29 octobre 2012, a fait droit à cette demande et a annulé la candidature du SAP aux élections dans les très petites entreprises (TPE), devant se dérouler à compter du 18 novembre 2012.
Cette décision a été frappée d’un pourvoi par le SAP, soutenus par deux moyens de cassation dont un seul a été jugé fondé d’examen. Le moyen retenu fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré illicite l’objet du syndicat SAP, ayant entrainé l’annulation de sa candidature au scrutin à venir.

Quelle est l’étendue de l’objet d’un syndicat ?

La Cour de cassation apporte une réponse à cette problématique en précisant que si la liberté syndicale est une valeur constitutionnelle (article 6 du préambule de la Constitution de 1946), l’objet d’un syndicat n’en reste pas moins limité par un critère de spécialité (I), que par un critère de proportionnalité.

I. Un critère de spécialité :

Si l’objet d’un syndicat est précisé par l’article L 2131-1 du Code du travail, la décision de la Cour de cassation en précise les contours à travers la licéité de son objet, et la précision de son contenu.

A) La licéité