La première jurisprudence sur la loi du 20 août 2008, analysée dans la « Semaine sociale Lamy »
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a multiplié les régimes transitoires, « au risque d'ajouter à un dispositif déjà complexe de la confusion sur les dispositions d'ores et déjà applicables », constate Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la « Semaine sociale Lamy » pour présenter un dossier spécial sur les premières réponse des juges aux nombreuses questions laissées en suspens pour l'application de ces nouvelles dispositions. Ce dossier est publié dans l'édition de la revue en date du 30 mars 2009.
Dans ce dossier, Laurence Pécaut-Rivolier , conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'État, passent en revue les premières réponses données par les juges du fond.PREUVE D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents ». A la question de savoir si cette disposition remet en cause la jurisprudence de 1997, les tribunaux d'instance de Roanne (15 décembre 2008) et Roubaix (2 janvier 2009) répondent que cette dernière « n'est plus pertinente » et que ces dispositions sont d'application immédiate. Pour les deux hauts magistrats, cette solution ranime le problème des « modalités de conciliation entre la nécessité d'apporter la preuve de l'existence d'adhérents de l'organisation syndicale avec le droit pour les salariés de ne pas voir divulguer leur engagement syndical. »REPRÉSENTANT SYNDICAUX AU COMITÉ D'ENTREPRISE. Le législateur a expressément prévu un régime transitoire pour la désignation des délégués syndicaux (suivant que de nouvelles élections ont eu lieu