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Commentaire de la décision du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chénaux contre INAPORC et autres contre CNIEL.

Le tribunal des conflits est une juridiction chargée de trancher les conflits d’attribution entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administrative.
La décision qui nous est soumise est une décision de cette juridiction paritaire. Ici, il est question de plusieurs litiges soulevant la même question. Le tribunal des conflits les joint et a statué dans une même décision. En l’espèce, le litige oppose deux demandeurs différents à deux groupements interprofessionnels (l’Interprofession Nationale Porcine et le Centre National Interprofessionnel de l’économie laitière) devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes. Il porte sur le remboursement de « cotisations interprofessionnelles volontaires rendues obligatoires » qu’ont versées les demandeurs en application d’accords interprofessionnels rendus obligatoire par des arrêtés ministériels pris en application de deux articles du code rural et de la pêche maritime. Les demandeurs estiment que l’acte n’est pas légal car il n’a pas été préalablement notifié à la Commission européenne en application des articles 87 et 88 du traité instituant fonctionnement de l’Union européenne (actuels articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne). Les préfets de la région Bretagne et de l’Ille-et-Vilaine on présentés deux déclinatoires de compétences demandant au tribunal de grande instance de Rennes de se déclarer incompétent et en conséquence de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, puisqu’en l’espèce il s’agissait de déclarer illégaux des actes administratifs. Ces déclinatoires de compétences ont été rejetés par la juridiction judiciaire par un jugement du 18 avril 2011. Par arrêtés du 9 mai 2011, le préfet a élevé le conflit. Les requérants soutiennent que le